Code des impositions sur les biens et services

Section 4 : Intrants des opérations d'aval et lien direct

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des intrants dans l'imposition

Résumé. Un intrant est un bien ou service taxé utilisé directement pour une opération ou activité spécifique.

L'intrant d'une ou plusieurs opérations d'aval déterminées d'un assujetti s'entend du bien ou service grevé de taxe supportée par cet assujetti qui présente un lien direct et immédiat avec cette ou ces opérations d'aval au sens de l'article L. 221-16.
Lorsqu'un bien ou service grevé de taxe ne présente pas un lien direct et immédiat avec des opérations d'aval déterminées, ce bien ou service est un intrant de l'ensemble des opérations d'aval relevant des activités, économiques ou non économiques, exercées par l'assujetti et avec lesquelles ce bien ou service présente un lien direct et immédiat.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lien entre un intrant et une opération d'aval

Résumé. Un intrant est lié à une opération ou activité si on l'utilise pour la réaliser, même si cette opération n'est pas rentable ou bénéfique pour d'autres.

Le lien direct et immédiat entre un intrant et une opération d'aval ou une activité résulte de l'utilisation des biens ou services correspondants pour les besoins de la réalisation de cette opération ou activité.
Ce lien est caractérisé lorsque tout ou partie des contreparties de l'intrant font partie des éléments constitutifs de la contrevaleur de l'opération ou des contrevaleurs des opérations relevant de cette activité.
Ne font obstacle à la caractérisation d'un tel lien direct et immédiat ni l'absence de réalisation effective des opérations d'aval, ni leur absence de rentabilité, ni la circonstance qu'une autre activité de l'assujetti ou l'activité d'un tiers bénéficient également de l'utilisation du bien ou service en cause.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disparition d'un bien et rupture du lien fiscal

Résumé. Un bien qui disparaît sans être utilisé dans une opération ultérieure n'est plus lié à des activités économiques, sauf s'il a été détruit ou volé.

Lorsqu'un bien disparaît sans faire l'objet d'une opération d'aval, le lien direct et immédiat mentionné à l'article L. 221-15 est réputé être définitivement rompu.
Le premier alinéa n'est pas applicable lorsqu'il est établi que la disparition résulte d'une destruction ou d'une perte qui n'est pas étrangère à l'exercice des activités économiques de l'assujetti ou d'un vol.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rupture du lien entre un bien/service et les activités économiques

Résumé. Un bien ou service n'est plus lié à des activités économiques s'il est entièrement utilisé pour d'autres types d'activités.

Lorsqu'un bien ou service est intégralement utilisé pour des activités autres que des activités économiques ou intégralement affecté à de telles autres activités, le lien direct et immédiat mentionné à l'article L. 221-15 est réputé être définitivement rompu.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lien indirect entre un bien/service taxé et une opération suivante

Résumé. Un bien ou service taxé n'est pas directement lié à une opération suivante s'il est utilisé dans une autre opération similaire.

Le lien entre un bien ou service grevé de taxe supportée par l'assujetti et une opération d'aval est réputé ne pas être direct et immédiat lorsqu'il résulte de la situation suivante :
1° Ce bien ou service est l'intrant d'une opération assimilée effectuée par l'assujetti ;
2° Les biens ou services grevés de la taxe à laquelle est soumise l'opération assimilée mentionnée au 1° sont des intrants de l'opération d'aval mentionnée au premier alinéa.

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Section 4 : Intrants des opérations d'aval et lien direct
Article L221-15
Article L221-16
Article L221-17
Article L221-18
Article L221-19