Code des impositions sur les biens et services
Sous-section 4 : Energies, transports, environnement
Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Sous-section 4 : Energies, transports, environnement
Paragraphe 1 : Energies
Paragraphe 2 : Transports
Paragraphe 3 : Environnement