Les taux dérogatoires dans le secteur des transports de biens, les services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

| SERVICES ÉLIGIBLES |CONDITIONS D'APPLICATION|TAUX DÉROGATOIRE| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------|----------------| | Transport de biens entre la Corse et le reste de la métropole, pour la fraction réalisée hors du continent | L. 213-202 | Nul | |Transport maritime de biens intérieur au territoire de taxation unique de Guadeloupe et Martinique et transport aérien ou maritime de biens intérieur à La Réunion| L. 213-203 | Nul | | Transport de biens à destination ou en provenance des Açores ou de Madère et entre les îles composant ces régions | L. 213-204 | Nul |

Relève d'un taux dérogatoire la fraction non continentale du transport de biens entre la Corse et le reste de la métropole.

Relèvent d'un taux dérogatoire :
1° Le transport maritime de biens intérieur au territoire de taxation unique constitué de la Guadeloupe et de la Martinique ;
2° Le transport aérien ou maritime de biens intérieur à La Réunion.

Relèvent d'un taux dérogatoire :
1° Le transport de biens à destination ou en provenance des îles constituant les régions autonomes des Açores ou de Madère ;
2° Le transport de biens entre les îles mentionnées au 1°.