Les taux dérogatoires dans le secteur de la production agricole et d'autres productions assimilées, les biens auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice de l'article L. 213-40, les suivants :

| BIENS ÉLIGIBLES |CONDITIONS D'APPLICATION|TAUX DÉROGATOIRE| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------|----------------| | Produits agricoles et produits assimilés normalement destinés à l'exploitation agricole | L. 213-168 | Réduit | | Biens mentionnés à la ligne précédente, en Corse | Très réduit | | | Animaux de boucherie ou de charcuterie vivants à destination des petits agriculteurs | L. 213-169 | Très réduit | | Biens mentionnés à la ligne précédente, en Corse | 0,9 % | | | Biens mentionnés à la deuxième ligne précédente, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion | 1,75 % | | |Produits améliorant la culture agricole et pouvant être utilisés en agriculture biologique ou étant d'origine agricole| L. 213-170 | Intermédiaire | | Biens mentionnés à la ligne précédente, en Corse | Très réduit | | | Entraide entre agriculteurs | L. 213-171 | Nul | | Matériel agricole, en Corse | L. 213-172 | Très réduit | | Biens destinés à l'agriculture ou à l'industrie manufacturière en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion | L. 213-173 | Nul | | Plantes et fleurs d'ornement non transformées | L. 213-174 | Intermédiaire | | Biens mentionnés à la ligne précédente, en Corse | Très réduit | |

Relève d'un taux dérogatoire le bien qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Il est normalement destiné à l'exploitation agricole ;
2° Il est issu de l'agriculture, de la chasse, de la pisciculture ou de la pêche ;
3° Il ne s'agit pas d'un engrais, d'une matière fertilisante ou d'un produit phytopharmaceutique ;
4° Il ne s'agit pas d'un produit d'ornement de l'horticulture ou de la floriculture.
Ce taux est minoré en Corse.

Relève d'un taux dérogatoire l'animal de boucherie ou de charcuterie vivant.
Ce taux est minoré en Corse, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
Par dérogation à l'article L. 213-7, ce taux ne s'applique qu'aux livraisons de biens aux agriculteurs franchisés au sens de l'article L. 245-10.

Relèvent d'un taux dérogatoire les biens suivants normalement destinés à un usage agricole :
1° Le produit phytopharmaceutique autorisé pour l'utilisation dans la production biologique dont les substances actives sont mentionnées à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2021/1165 de la Commission du 15 juillet 2021 autorisant l'utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et établissant la liste de ces produits et substances ;
2° L'engrais, l'amendement du sol ou l'élément nutritif pouvant être utilisé en production biologique et mentionné à l'annexe II du même règlement d'exécution ;
3° La matière fertilisante organique ou le support de culture organique dont la vente est soumise aux articles L. 255-2 à L. 255-6 du code rural et de la pêche maritime, lorsque cette matière ou ce support ne relève pas du 2° et a été produit dans le cadre d'une activité agricole.
Ce taux est minoré en Corse.

Relève d'un taux dérogatoire toute opération relevant de l'entraide entre agriculteurs effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime.

Relève d'un taux dérogatoire, en Corse, tout matériel agricole déterminé par arrêté du ministre chargé de l'économie qui est affecté de manière permanente aux besoins d'une exploitation agricole.

En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, relève d'un taux dérogatoire tout bien déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer dont les caractéristiques le destinent à un usage dans l'agriculture ou l'industrie manufacturière.

Relève d'un taux dérogatoire le produit d'ornement de l'horticulture ou de la floriculture n'ayant fait l'objet d'aucune transformation.
Ce taux est minoré en Corse.