Code des impositions sur les biens et services
Paragraphe 2 : Enseignement et formation
Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Paragraphe 2 : Enseignement et formation
Sous-Paragraphe 1 : Enseignement scolaire et assimilé
Sous-Paragraphe 2 : Apprentissage et formation professionnelle