Code des impositions sur les biens et services

Paragraphe 5 : Activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives ou de divertissement

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles fiscales pour les activités culturelles et sportives

Résumé. Certaines activités comme la culture, le sport ou l'éducation sont soumises à des règles fiscales spécifiques, sauf si elles concernent principalement l'utilisation d'installations.

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou qui leur sont similaires.
Elles ne sont pas applicables aux activités dont l'élément déterminant est le droit d'utiliser des installations ou des équipements.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du lieu de prestation de services pour certaines activités

Résumé. Un article du code des impositions sur les biens et services précise que pour certaines activités comme la culture ou le sport, le lieu où ces services sont rendus est déterminé par l'accès à un endroit spécifique.

Lorsque le bénéfice des activités mentionnées à l'article L. 211-86 est accordé au moyen de l'accès à un lieu déterminé, ce lieu est le lieu des prestations de services suivantes :
1° L'octroi du droit d'accéder à ce lieu ;
2° Celles présentant un lien direct avec cet accès et fournies séparément de ce dernier.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du lieu de prestation de services

Résumé. Le lieu de prestation de services culturels, artistiques, etc. pour un particulier est là où ces activités se déroulent, sauf pour les services numériques.

Lorsque le destinataire est un particulier, le lieu de la prestation de services ayant pour objet des activités mentionnées à l'article L. 211-86 ou présentant un lien direct avec ces activités, autre que celle relevant de l'article L. 211-87, est le lieu où ces activités sont matériellement exécutées.
Toutefois, pour la prestation de services numériques, le lieu de l'opération est régi par les dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 5 du présent chapitre.

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Paragraphe 5 : Activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives ou de divertissement
Article L211-86
Article L211-87
Article L211-88