Code des douanes

Article 429

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Article 429

1. Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'

article 119 bis

(

Procédures de dédouanement entre territoires douaniers

)

Art. 119 bis

Procédures de dédouanement entre territoires douaniers

Les douanes peuvent faire les formalités douanières et prendre les taxes pour un autre territoire, et cela peut inclure les territoires d'outre-mer avec l'accord des autorités compétentes.

ci-dessus, l'exportation ou la tentative d'exportation sans déclaration donne lieu, indépendamment des sanctions prévues par la législation du territoire de départ, à l'application des pénalités édictées en cas d'importation sans déclaration dans le territoire de destination, sous réserve qu'il s'agisse de marchandises prohibées ou assujetties à des droits de consommation intérieure à l'entrée dans le territoire de destination.

2. Le service des douanes du territoire de départ est autorisé à percevoir, au profit du budget du territoire de destination, le montant des réparations pécuniaires ainsi encourues.

3. Les dispositions du présent article ne sont applicables dans les relations directes entre le territoire douanier, d'une part, les territoires d'outre-mer de la République française, d'autre part, que sous réserve de l'accord des autorités qualifiées de ces derniers territoires.

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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

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Exportations sans déclaration et pénalités

Résumé. Exporter des marchandises interdites ou taxées sans les déclarer entraîne des pénalités, et les douanes peuvent récupérer ces amendes pour le territoire de destination, sauf accord spécial pour les territoires d'outre-mer.

1. Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 119 bis (Procédures de dédouanement entre territoires douaniers) ci-dessus, l'exportation ou la tentative d'exportation sans déclaration donne lieu, indépendamment des sanctions prévues par la législation du territoire de départ, à l'application des pénalités édictées en cas d'importation sans déclaration dans le territoire de destination, sous réserve qu'il s'agisse de marchandises prohibées ou assujetties à des droits de consommation intérieure à l'entrée dans le territoire de destination.

2. Le service des douanes du territoire de départ est autorisé à percevoir, au profit du budget du territoire de destination, le montant des réparations pécuniaires ainsi encourues.

3. Les dispositions du présent article ne sont applicables dans les relations directes entre le territoire douanier, d'une part, les territoires d'outre-mer de la République française, d'autre part, que sous réserve de l'accord des autorités qualifiées de ces derniers territoires.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 22 (V) : Modifications fiscales et douanières

En résumé. L’article limite désormais les cas où les pénalités d’importation sans déclaration s’appliquent aux seules marchandises prohibées ou soumises aux droits de consommation intérieure au moment d’entrer sur le territoire, en supprimant la mention « fortement taxées ».

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance