Code des douanes

Article 422

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Article 422

Hors le cas de mortalité, le défaut de réimportation des animaux envoyés au pacage à l'étranger dans les conditions prévues à l'

article 180

(

Exportation temporaire des animaux pour pacage hors du territoire douanier

)

Art. 180

Exportation temporaire des animaux pour pacage hors du territoire douanier

Les animaux qui vont paître à l'étranger doivent être déclarés et leurs bébés seront considérés comme étrangers.

ci-dessus est réputé exportation en contrebande si les animaux sont de la catégorie de ceux dont la sortie est prohibée ou assujettie à des droits.

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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

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Sanctions en cas de non-réimportation d'animaux pacagés à l'étranger

Résumé. Ne pas ramener les animaux pacagés à l'étranger à temps est considéré comme une contrebande.

Hors le cas de mortalité, le défaut de réimportation des animaux envoyés au pacage à l'étranger dans les conditions prévues à l'article 180 (Exportation temporaire des animaux pour pacage hors du territoire douanier) ci-dessus est réputé exportation en contrebande si les animaux sont de la catégorie de ceux dont la sortie est prohibée ou assujettie à des droits.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance