Code des douanes

Article 418

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Article 418

Les marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l'entrée ou soumises à des taxes de consommation intérieure sont réputées avoir été introduites en contrebande et les marchandises de la catégorie de celles dont la sortie est prohibée sont réputées faire l'objet d'une tentative d'exportation en contrebande lorsque, même étant accompagnées d'un document attestant de leur placement sous un régime douanier suspensif portant l'obligation expresse de le faire viser à un bureau de douane de passage, elles ont dépassé ce bureau sans que ladite obligation ait été remplie.

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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de la contrebande de marchandises

Résumé. Des marchandises interdites ou mal déclarées sont considérées comme de la contrebande.

Les marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l'entrée ou soumises à des taxes de consommation intérieure sont réputées avoir été introduites en contrebande et les marchandises de la catégorie de celles dont la sortie est prohibée sont réputées faire l'objet d'une tentative d'exportation en contrebande lorsque, même étant accompagnées d'un document attestant de leur placement sous un régime douanier suspensif portant l'obligation expresse de le faire viser à un bureau de douane de passage, elles ont dépassé ce bureau sans que ladite obligation ait été remplie.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 22 (V) : Modifications fiscales et douanières

En résumé. L’article réduit le champ d’application en supprimant les références aux marchandises fortement taxées et aux droits, ne considérant désormais que celles interdites à l’entrée ou soumises au régime douanier suspensif.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 61 : Suppression de règles sur la circulation et la vérification des marchandises

En résumé. La nouvelle rédaction ne conserve plus les quatre situations précédentes mais ne considère comme tentative d’exportation en contrebande que le cas où des marchandises accompagnées par une déclaration obligatoire passent outre un bureau sans qu’elles soient déclarées.

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au vendredi 23 mars 2012

Source : Légifrance