Code des douanes

Article 390 bis

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Article 390 bis

1. Pour tenir compte des ressources et des charges des débiteurs ou d'autres circonstances particulières en ce qui concerne ceux qui font profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane, des remises totales ou partielles des sanctions fiscales prononcées par les tribunaux peuvent être accordées par l'administration des douanes.

2. Les demandes de remise sont instruites par l'administration des douanes et soumises au président de la juridiction qui a prononcé la condamnation.

3. La remise ne peut être accordée qu'après avis conforme du président de la juridiction.

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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

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Conditions et procédure de remise des sanctions fiscales douanières

Résumé. Les douanes peuvent annuler ou réduire les amendes fiscales avec l'accord du président de la juridiction.

1. Pour tenir compte des ressources et des charges des débiteurs ou d'autres circonstances particulières en ce qui concerne ceux qui font profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane, des remises totales ou partielles des sanctions fiscales prononcées par les tribunaux peuvent être accordées par l'administration des douanes.

2. Les demandes de remise sont instruites par l'administration des douanes et soumises au président de la juridiction qui a prononcé la condamnation.

3. La remise ne peut être accordée qu'après avis conforme du président de la juridiction.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au jeudi 30 avril 2026

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article juridique.

Transféré depuis le mardi 31 décembre 2002

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 390 bis

Source : Légifrance