Code des douanes

Article 387

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Article 387

1. Lorsque les infractions visées aux articles 412 (Contradictions douanières de troisième classe),1 (Définition du territoire douanier français)° à 5°, 414, 414-2 et 459 ont été régulièrement constatées par un fonctionnaire habilité à cet effet, le président du tribunal judiciaire peut ordonner, sur requête de l'administration des douanes, en cas d'urgence, au vu de l'importance des sommes à garantir, et afin de garantir le paiement des droits et taxes, amendes et confiscations, toutes mesures conservatoires utiles, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues au code de procédure civile, sur les biens du responsable de l'infraction.

2. L'ordonnance du président du tribunal judiciaire est exécutoire nonobstant opposition ou appel.

Toutefois, il peut être donné mainlevée des mesures conservatoires si l'intéressé fournit une caution jugée suffisante.

3. Les demandes en validité ou en mainlevée des mesures conservatoires sont de la compétence du président du tribunal judiciaire.

La condamnation ou l'acceptation d'une transaction par l'intéressé vaut validation des saisies conservatoires et inscription définitive des sûretés.

La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures conservatoires en cas d'infraction douanière

Résumé. En cas d'infraction douanière, le président du tribunal peut saisir les biens du responsable pour payer les amendes et taxes.

1. Lorsque les infractions visées aux articles 412 (Contradictions douanières de troisième classe),1 (Définition du territoire douanier français)° à 5°, 414, 414-2 et 459 ont été régulièrement constatées par un fonctionnaire habilité à cet effet, le président du tribunal judiciaire peut ordonner, sur requête de l'administration des douanes, en cas d'urgence, au vu de l'importance des sommes à garantir, et afin de garantir le paiement des droits et taxes, amendes et confiscations, toutes mesures conservatoires utiles, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues au code de procédure civile, sur les biens du responsable de l'infraction.

2. L'ordonnance du président du tribunal judiciaire est exécutoire nonobstant opposition ou appel.

Toutefois, il peut être donné mainlevée des mesures conservatoires si l'intéressé fournit une caution jugée suffisante.

3. Les demandes en validité ou en mainlevée des mesures conservatoires sont de la compétence du président du tribunal judiciaire.

La condamnation ou l'acceptation d'une transaction par l'intéressé vaut validation des saisies conservatoires et inscription définitive des sûretés.

La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 décembre 2020 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2020-1672 du 24 décembre 2020art. 30 (V) : Modifications législatives pour lutter contre la fraude à l'UE

En résumé. Le texte ajoute l’infraction prévue à l’article 414‑2 aux autres infractions déjà mentionnées comme pouvant faire l’objet de mesures conservatoires.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 26 décembre 2020

En résumé. L’article a été mis à jour pour désigner le président du tribunal judiciaire comme autorité compétente, remplaçant le précédent rôle attribué au président du tribunal de grande instance.

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. La nouvelle version précise que la condamnation ou l'acceptation d'une transaction par l'intéressé vaut validation des saisies conservatoires et inscription définitive des sûretés, ce qui n'était pas explicitement mentionné dans la version précédente.

Transféré depuis le mardi 31 décembre 2002

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 387

Source : Légifrance