Code des douanes

Article 378

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Article 378

Dans tous les cas de constatation d'infraction douanière flagrante, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation peuvent, pour sûreté des pénalités encourues, être retenus jusqu'à ce qu'il soit fourni caution ou versé consignation du montant desdites pénalités.

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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

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Rétention des moyens de transport et marchandises en cas d'infraction douanière

Résumé. En cas d'infraction douanière, les véhicules et marchandises peuvent être gardés jusqu'à ce que des garanties financières soient fournies pour les amendes.

Dans tous les cas de constatation d'infraction douanière flagrante, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation peuvent, pour sûreté des pénalités encourues, être retenus jusqu'à ce qu'il soit fourni caution ou versé consignation du montant desdites pénalités.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au jeudi 30 avril 2026

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le mardi 31 décembre 2002

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 378

Source : Légifrance