Code des douanes

Article 378

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Article 378

Dans tous les cas de constatation d'infraction douanière flagrante, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation peuvent, pour sûreté des pénalités encourues, être retenus jusqu'à ce qu'il soit fourni caution ou versé consignation du montant desdites pénalités.

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Transféré31 décembre 2002

Créé le 1 janvier 1949 · Transféré le 31 décembre 2002

Dans tous les cas de constatation d'infraction douanière flagrante, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation peuvent, pour sûreté des pénalités encourues, être retenus jusqu'à ce qu'il soit fourni caution ou versé consignation du montant desdites pénalités.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au lundi 30 décembre 2002

Source : Légifrance