Code des douanes

Paragraphe 1 : Droit de rétention

Abrogé1 mai 2026
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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétention des moyens de transport et marchandises en cas d'infraction douanière

Résumé. En cas d'infraction douanière, les véhicules et marchandises peuvent être gardés jusqu'à ce que des garanties financières soient fournies pour les amendes.

Dans tous les cas de constatation d'infraction douanière flagrante, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation peuvent, pour sûreté des pénalités encourues, être retenus jusqu'à ce qu'il soit fourni caution ou versé consignation du montant desdites pénalités.

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au jeudi 30 avril 2026

Paragraphe 1 : Droit de rétention
Article 378