Abrogé16 mai 1959
Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 16 mai 1959
(texte abrogé)
Article suivant
Code des douanes
(texte abrogé)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 16 mai 1959
(texte abrogé)
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Abrogé depuis le samedi 16 mai 1959
En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au vendredi 15 mai 1959
Abrogé depuis le samedi 16 mai 1959
Ce numéro appartenait auparavant àArticle 360
Source : Légifrance