Code des douanes

Article 358

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Article 358

1. Les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie sont portées devant le tribunal compétent en application des dispositions du code de procédure pénale.

2. Les litiges relatifs à la créance, aux demandes formulées en application de l'article 352 (Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes) et ceux relatifs aux décisions en matière de garantie sont portés devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le bureau de douane, le service spécialisé ou la direction régionale des douanes où la créance a été constatée.

3. Les règles ordinaires de compétence en vigueur sur le territoire sont applicables aux autres instances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux pour les infractions douanières

Résumé. Les infractions douanières sont jugées par un tribunal spécifique, et les dettes douanières par le tribunal du lieu de constatation.

1. Les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie sont portées devant le tribunal compétent en application des dispositions du code de procédure pénale.

2. Les litiges relatifs à la créance, aux demandes formulées en application de l'article 352 (Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes) et ceux relatifs aux décisions en matière de garantie sont portés devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le bureau de douane, le service spécialisé ou la direction régionale des douanes où la créance a été constatée.

3. Les règles ordinaires de compétence en vigueur sur le territoire sont applicables aux autres instances.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juin 2021 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2020-1672 du 24 décembre 2020art. 4 : Création de règles pour le Parquet européen dans le code des douanes

En résumé. La compétence des instances liées aux infractions douanières a changé : on passe d’un rattachement au bureau de douane le plus proche à une attribution basée sur les règles générales prévues par le code de procédure pénale.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au lundi 31 mai 2021

En résumé. Le tribunal compétent pour les litiges relatifs à la créance et aux décisions en matière de garantie est passé du tribunal de grande instance au tribunal judiciaire.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2012-1510 du 29 décembre 2012art. 58 (V) : Modification des règles fiscales pour les véhicules de transport de marchandises

En résumé. La loi étend les lieux compétents pour certains litiges en ajoutant les services spécialisés aux bureaux et directions régionales.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 8 : Transfert de compétences vers le tribunal de grande instance

En résumé. Les litiges liés aux créances douanières et aux décisions de garantie sont désormais portés devant le tribunal de grande instance au lieu du tribunal d’instance.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 57

En résumé. Ajout d’une catégorie de litiges concernant les demandes formulées en application de l’article 352, élargissant ainsi la compétence du tribunal d’instance.

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Le texte précise désormais que les litiges relatifs à la créance et ceux relatifs aux décisions en matière de garantie sont portés devant le tribunal d'instance, remplaçant la mention des oppositions à contrainte.

Transféré depuis le mardi 31 décembre 2002

Ce numéro appartenait auparavant àCompétence des tribunaux pour les infractions douanières

Source : Légifrance