Code des douanes

Article 403

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Article 403

S'il n'est point constaté qu'il y ait motif de saisie, il doit être payé la somme de 5 F à celui au domicile duquel les recherches ont été faites, en vertu de l'

article 64

ci-dessus, sauf plus grands dommages et intérêts auxquels les circonstances de la visite peuvent éventuellement donner lieu.

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Modifié1 janvier 2002

Créé le 1 janvier 1949 · Modifié le 1 janvier 2002

S'il n'est point constaté qu'il y ait motif de saisie, il doit être payé la somme de 5 F à celui au domicile duquel les recherches ont été faites, en vertu de l'article 64 ci-dessus, sauf plus grands dommages et intérêts auxquels les circonstances de la visite peuvent éventuellement donner lieu.

Historique des versions

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

Ce numéro a ensuite été attribué àIndemnisation en cas de visite infructueuse

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance