Code des douanes

Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration

Abrogé1 janvier 2002
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Modifié1 janvier 2002

Créé le 1 janvier 1949 · Modifié le 1 janvier 2002

S'il n'est point constaté qu'il y ait motif de saisie, il doit être payé la somme de 5 F à celui au domicile duquel les recherches ont été faites, en vertu de l'article 64 ci-dessus, sauf plus grands dommages et intérêts auxquels les circonstances de la visite peuvent éventuellement donner lieu.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au lundi 31 décembre 2001

Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration
Article 403