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Code des douanes
Section 2 : Voies d'exécution
Paragraphe 1 : Règles générales
Abrogé31 décembre 2002Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane
Abrogé31 décembre 2002Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte par corps
Abrogé31 décembre 2002Paragraphe 4 : Aliénation des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane
Abrogé29 décembre 2001A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport
Abrogé29 décembre 2001B. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction
Abrogé29 décembre 2001Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane
Abrogé31 décembre 2002A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport
Abrogé31 décembre 2002B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises
Abrogé31 décembre 2002C. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction
Abrogé31 décembre 2002Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2002
En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au lundi 30 décembre 2002