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Code des douanes
Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane
Abrogé31 décembre 2002
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A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport
Abrogé31 décembre 2002B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises
Abrogé31 décembre 2002C. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction
Abrogé31 décembre 2002Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2002
En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au lundi 30 décembre 2002
Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane
A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport
B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises
C. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction