Code des douanes

Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte par corps

Abrogé31 décembre 2002
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Transféré31 décembre 2002

Créé le 30 décembre 1977 · Transféré le 31 décembre 2002

Par décision expresse du tribunal, celui qui est condamné pour un délit douanier ou une infraction en matière de contributions indirectes peut, nonobstant appel ou pourvoi en cassation, être maintenu en détention jusqu'à ce qu'il ait acquitté le montant des sanctions fiscales prononcées contre lui ; sauf dans le cas de trafic de stupéfiants, la durée de la détention accomplie dans ces conditions à compter de la condamnation s'impute sur celle de la contrainte par corps prononcée par le tribunal et ne peut excéder le minimum prévu par le code de procédure pénale pour une condamnation pécuniaire de même montant que celui des sanctions fiscales prononcées.

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du vendredi 30 décembre 1977 au lundi 30 décembre 2002

Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte par corps
Article 388