Code des douanes

Paragraphe 4 : Aliénation des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane

Abrogé29 décembre 2001
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Abrogé depuis le samedi 29 décembre 2001

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au vendredi 28 décembre 2001

Paragraphe 4 : Aliénation des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane
A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport
B. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction