Code des douanes

Article 283

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Article 283

1. - Les diverse taxes de péage sont recouvrées, pour le compte du département, de la commune ou de l'établissement public bénéficiaire, par l'administration des douanes, qui peut recourir, pour la liquidation et le recouvrement, à l'emploi d'un personnel auxiliaire commissionné à temps par le directeur des douanes et assermenté.

2. - Ces taxes sont assimilées aux droits de douane pour la forme des déclarations, le mode de perception et notamment le recouvrement par voie de contrainte, le mode de répression des infractions, les régles de compétence et de procédure sur l'application des tarifs.

3. - Les frais de perception et de procédure sont prélevés sur les recettes des taxes.

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Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 29 décembre 1967

1. - Les diverse taxes de péage sont recouvrées, pour le compte du département, de la commune ou de l'établissement public bénéficiaire, par l'administration des douanes, qui peut recourir, pour la liquidation et le recouvrement, à l'emploi d'un personnel auxiliaire commissionné à temps par le directeur des douanes et assermenté.

2. - Ces taxes sont assimilées aux droits de douane pour la forme des déclarations, le mode de perception et notamment le recouvrement par voie de contrainte, le mode de répression des infractions, les régles de compétence et de procédure sur l'application des tarifs.

3. - Les frais de perception et de procédure sont prélevés sur les recettes des taxes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au jeudi 28 décembre 1967

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 153 (V)

Source : Légifrance