Code des douanes

Paragraphe 3 : Redevance d'équipement des ports de pêche

Abrogé8 juillet 1978
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Abrogé8 juillet 1978

Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 8 juillet 1978

Les produits de la pêche d'origine animale, frais, conservés ou manufacturés, y compris les produits de l'ostréiculture, de la mytiliculture, de la conchyliculture, débarqués dans les ports maritimes sont soumis à une redevance dite d'équipement des ports de pêche dont le taux est variable suivant les ports.

Cette redevance est à la charge soit du vendeur, soit de l'acheteur de ces produits, soit de l'un et de l'autre, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu au dernier alinéa du présent article.

A l'importation, elle est à la charge de l'importateur.

Les taux applicables dans chaque port sont fixés par arrêté, la consultation étant étendue au ministre chargé de la pêche maritime.

Abrogé8 juillet 1978

Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 8 juillet 1978

L'institution sur les produits de la pêche de cette redevance exclut l'application sur ces mêmes produits du droit de port sur les marchandises tel qu'il est prévu à l'article 270 ci-dessus.

Toutefois, les arrêtés pris pour chaque port peuvent prévoir le remplacement de la redevance soit par le droit de port sur les marchandises, soit par une taxe perçue en fonction de la jauge brute du navire et de la durée de son séjour dans le port.

Abrogé depuis le samedi 8 juillet 1978

En vigueur du vendredi 28 mars 1969 au vendredi 7 juillet 1978

Paragraphe 3 : Redevance d'équipement des ports de pêche
Article 273
Article 274