Code des douanes

Article 265 A bis

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Article 265 A bis

Les conseils régionaux et l'assemblée de Corse peuvent majorer le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire, dans la limite de 0,73 euro par hectolitre pour les supercarburants mentionnés aux indices d'identification 11 et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265 (Taxe sur les produits énergétiques) et de 1,35 euro par hectolitre pour le gazole mentionné à l'indice d'identification 22 du même tableau B.

Les recettes issues de la majoration prévue au premier alinéa sont exclusivement affectées au financement d'une infrastructure de transport durable, ferroviaire ou fluvial, mentionnée aux articles 11 (Priorité aux transports non routiers pour le fret) et 12 (Promotion des transports durables dans la loi sur le climat) de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ou à l'amélioration du réseau de transports urbains en Ile-de-France.

Les délibérations des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse ne peuvent intervenir qu'une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède l'entrée en vigueur du tarif modifié. Elles sont notifiées à la direction générale des douanes et des droits indirects qui procède à la publication des tarifs de la taxe intérieure de consommation ainsi modifiés au plus tard à la fin de la première quinzaine du mois de décembre suivant. Les tarifs modifiés de la taxe intérieure de consommation entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorations de taxes sur les carburants pour des transports durables

Résumé. Les régions et la Corse peuvent augmenter la taxe sur les carburants pour financer des transports plus écologiques.

Les conseils régionaux et l'assemblée de Corse peuvent majorer le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire, dans la limite de 0,73 euro par hectolitre pour les supercarburants mentionnés aux indices d'identification 11 et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265 (Taxe sur les produits énergétiques) et de 1,35 euro par hectolitre pour le gazole mentionné à l'indice d'identification 22 du même tableau B.

Les recettes issues de la majoration prévue au premier alinéa sont exclusivement affectées au financement d'une infrastructure de transport durable, ferroviaire ou fluvial, mentionnée aux articles 11 (Priorité aux transports non routiers pour le fret) et 12 (Promotion des transports durables dans la loi sur le climat) de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ou à l'amélioration du réseau de transports urbains en Ile-de-France.

Les délibérations des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse ne peuvent intervenir qu'une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède l'entrée en vigueur du tarif modifié. Elles sont notifiées à la direction générale des douanes et des droits indirects qui procède à la publication des tarifs de la taxe intérieure de consommation ainsi modifiés au plus tard à la fin de la première quinzaine du mois de décembre suivant. Les tarifs modifiés de la taxe intérieure de consommation entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivante.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 juillet 2011 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n° 2011-900 du 29 juillet 2011art. 34 (V) : Modification des règles de la redevance pour les locaux en Île-de-France

En résumé. La nouvelle version ajoute l'affectation des recettes de la majoration pour l'amélioration du réseau de transports urbains en Ile-de-France.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au samedi 30 juillet 2011

Créé parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 94

Source : Légifrance