Abrogé20 juillet 2023
Abrogé par LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 1
Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 20 juillet 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation pour les constructions industrielles près des frontières
Résumé. Pour construire un moulin ou une usine près des frontières, il faut demander la permission au préfet, qui doit consulter le directeur des douanes.
Dans la zone terrestre du rayon des douanes, à l'exception des agglomérations dont la population s'élève au moins à 2.000 habitants la construction ou l'installation des moulins et des établissements industriels est subordonnée à l'autorisation du préfet ; cette autorisation n'est accordée que sur avis favorable du directeur des douanes.