Code des douanes

Section 2 : Drawback

Abrogée9 juillet 1971
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Créé le 30 décembre 1958 · Abrogé le 9 juillet 1971

Le remboursement, total ou partiel, des droits et taxes de douane supportés par les produits entrant dans la fabrication des marchandises exportées est accordé selon la procédure prévue par l'article 169-1 ci-dessus pour l'octroi de l'admission temporaire.

Créé le 30 décembre 1958 · Abrogé le 9 juillet 1971

Pour bénéficier du remboursement prévu à l'article 174 quater ci-dessus, les exportateurs doivent :

a) Justifier de l'importation préalable pour la consommation des produits mis en oeuvre :

b) Satisfaire aux obligations particulières qui seront prescrites par le directeur général des douanes.

Abrogé depuis le vendredi 9 juillet 1971

En vigueur du mardi 30 décembre 1958 au jeudi 8 juillet 1971

Section 2 : Drawback
Article 174 quater
Article 174 quinquies