Code des douanes

Article 174 quater

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Article 174 quater

Le remboursement, total ou partiel, des droits et taxes de douane supportés par les produits entrant dans la fabrication des marchandises exportées est accordé selon la procédure prévue par l'article 169-1 ci-dessus pour l'octroi de l'admission temporaire.

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Créé le 30 décembre 1958 · Abrogé le 9 juillet 1971

Le remboursement, total ou partiel, des droits et taxes de douane supportés par les produits entrant dans la fabrication des marchandises exportées est accordé selon la procédure prévue par l'article 169-1 ci-dessus pour l'octroi de l'admission temporaire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 décembre 1958 au jeudi 8 juillet 1971

Source : Légifrance