Code des douanes

Article 174 ter

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Article 174 ter

Pour bénéficier de la franchise prévue à l'

article 174 bis

ci-dessus, les importateurs doivent :

a) Justifier de la réalisation de l'exportation préalable ;

b) Satisfaire aux obligations particulières qui seront prescrites par le directeur général des douanes.

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Créé le 30 décembre 1958 · Abrogé le 9 juillet 1971

Pour bénéficier de la franchise prévue à l'article 174 bis ci-dessus, les importateurs doivent :

a) Justifier de la réalisation de l'exportation préalable ;

b) Satisfaire aux obligations particulières qui seront prescrites par le directeur général des douanes.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 décembre 1958 au jeudi 8 juillet 1971

Source : Légifrance