Abrogé par Loi 66-923 1966-12-14 art. 1 JORF 15 décembre 1966
Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 15 décembre 1966
(texte abrogé).
Article suivant
Code des douanes
(texte abrogé).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Loi 66-923 1966-12-14 art. 1 JORF 15 décembre 1966
Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 15 décembre 1966
(texte abrogé).
Abrogé depuis le jeudi 15 décembre 1966
Abrogé parLoi 66-923 1966-12-14 art. 1 JORF 15 décembre 1966
En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au mercredi 14 décembre 1966
Source : Légifrance