Code des douanes

Paragraphe 4 : Radiations

Abrogé1 mai 2026
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Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation des inscriptions douanières

Résumé. Les inscriptions douanières peuvent être effacées soit d'un commun accord, soit sur décision de justice définitive.

Les inscriptions sont radiées soit du consentement des parties ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'une décision de justice passée en force de chose jugée.

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du vendredi 28 mars 1969 au jeudi 30 avril 2026

Paragraphe 4 : Radiations
Article 250