Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 31
Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Radiation des inscriptions douanières
Résumé. Les inscriptions douanières peuvent être effacées soit d'un commun accord, soit sur décision de justice définitive.
Les inscriptions sont radiées soit du consentement des parties ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'une décision de justice passée en force de chose jugée.
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