Abrogé par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 31
Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Radiation des inscriptions douanières
Les inscriptions sont radiées soit du consentement des parties ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'une décision de justice passée en force de chose jugée.