Code des douanes

Article 250

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Article 250

Les inscriptions sont radiées soit du consentement des parties ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'une décision de justice passée en force de chose jugée.

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Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Radiation des inscriptions douanières

Résumé. Les inscriptions douanières peuvent être effacées soit d'un commun accord, soit sur décision de justice définitive.

Les inscriptions sont radiées soit du consentement des parties ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'une décision de justice passée en force de chose jugée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 mars 1969 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance