Abrogé1 janvier 2009
Abrogé par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 68 (V)
Créé le 28 mars 1969
Tout navire français qui prend la mer doit avoir à bord un congé délivré par le service des douanes du port d'attache.
Code des douanes
Article 232
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009
En vigueur du vendredi 28 mars 1969 au mercredi 31 décembre 2008
Tout navire français qui prend la mer doit avoir à bord un congé délivré par le service des douanes du port d'attache.