Code des douanes

Article 97

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Article 97

Il est défendu de présenter comme unité dans les déclarations plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit.

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Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 1 mai 2026

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Interdiction des colis multiples comme unité unique

Résumé. On ne peut pas déclarer plusieurs paquets comme un seul.

Il est défendu de présenter comme unité dans les déclarations plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance