Article 29
A l'article 65 ter du code des douanes, les mots : « Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « Autorité nationale des jeux ».
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JORF n°0230 du 3 octobre 2019
Article 29
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Version 1
A l'article 65 ter du code des douanes, les mots : « Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « Autorité nationale des jeux ».