Code des douanes

Section 10 : Emploi de personnes qualifiées

Abrogée1 mai 2026
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 8 décembre 2013 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expertises techniques par des personnes qualifiées

Résumé. Les douaniers peuvent faire appel à des experts pour des analyses techniques et leurs résultats sont ajoutés au dossier. En cas d'urgence, les douaniers peuvent enregistrer directement les conclusions des experts.

Les agents des douanes peuvent recourir à toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et peuvent leur soumettre les objets, échantillons et documents utiles à ces expertises.

Les personnes ainsi appelées rédigent un rapport qui contient la description des opérations d'expertise ainsi que leurs conclusions. Ce rapport est communiqué aux agents des douanes et est annexé à la procédure. En cas d'urgence, leurs conclusions peuvent être recueillies par les agents des douanes, qui les consignent dans un procès-verbal de douane ou dans le document prévu à l'article 247 (Détermination du rang des hypothèques maritimes) du règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire. Les personnes qualifiées effectuent les opérations d'expertise technique sous le contrôle des agents des douanes et sont soumises au secret professionnel prévu à l'article 59 bis (Secret professionnel des agents des douanes) du présent code.

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du dimanche 8 décembre 2013 au jeudi 30 avril 2026

Section 10 : Emploi de personnes qualifiées
Article 67 quinquies A