Créé le 1 janvier 1949 · Périmé le 1 septembre 2007
(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
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Code des douanes
Créé le 1 janvier 1949 · Périmé le 1 septembre 2007
(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
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Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 3 janvier 1969 · Abrogé le 1 mai 2026
Lorsque la valeur déclarée est inférieure à la valeur en douane sans que la déclaration des éléments de la valeur soit entachée d'inexactitude ou d'omission en ce qui concerne les points de fait et en l'absence de faute de la part du déclarant ou de son commettant, ceux-ci sont seulement tenus au paiement des droits et taxes compromis ou éludés.
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Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026
En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au jeudi 30 avril 2026