Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles douanières en Nouvelle-Calédonie
Résumé. Certaines règles sur le recouvrement des droits et créances s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec quelques modifications.
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants, mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
| D. 323-1 et D. 323-3 | Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 |
| D. 323-13 et D. 323-14 | Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 |
II. - Pour l'application du I, à l'article D. 323-1, les mots : « de l'article L. 283 C du livre des procédures fiscales, » sont supprimés.