Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de règles douanières en Polynésie française
Résumé. Certaines règles des douanes s'appliquent en Polynésie française selon un décret spécifique.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
| R. 131-1 et R. 131-2 | Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 |