Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles douanières à Wallis et Futuna
Résumé. Certaines règles sur le paiement des droits de douane s'appliquent à Wallis et Futuna selon un décret de 2026.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
| R. 321-2 | Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 |
| R. 323-2 et R. 323-4 à R. 323-12 | Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 |
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