En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles douanières à Wallis et Futuna
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
| R. 311-1 à R. 313-1 | Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 |
II. - Pour l'application du I, à l'article R. 311-1 (Enregistrement des échanges oraux dans les procédures douanières) :
a) Les mots : « aux articles L. 311-6 (Enregistrement des communications orales dans les procédures douanières) et L. 311-14 (Enregistrement des échanges oraux dans les procédures douanières) » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 311-6 (Enregistrement des communications orales dans les procédures douanières) » ;
b) Les mots : « aux articles L. 311-4 (Droit à une communication écrite en cas de discussion orale sur les taxes douanières) et L. 311-12 (Droit à une communication écrite dans les échanges contradictoires) » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 311-4 (Droit à une communication écrite en cas de discussion orale sur les taxes douanières) ».
1 version