Créé le 1 mai 2026 · En vigueur depuis le 1 août 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles douanières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Les règles sur les marchandises saisies ou abandonnées s'appliquent aussi à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec une petite modification pour l'autorité compétente.
I. - Les dispositions du titre III du livre VI prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Pour l'application du I, au 3° de l'article R. 633-5, après les mot : "des douanes" sont insérés les mots : ", le chef du service des douanes".