En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Dernière version le 1 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles douanières à Saint-Pierre-et-Miquelon
I. - Les dispositions du titre III du livre VI prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Pour l'application du I, au 3° de l'article R. 633-5 (Autorisations pour l'usage et la vente de marchandises confisquées), après les mot : "des douanes" sont insérés les mots : ", le chef du service des douanes".
2 versions
1 cité