Code des douanes

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles sur les marchandises saisies à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles sur les marchandises saisies ou abandonnées s'appliquent aussi à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec une petite modification pour l'autorité compétente.

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Dernière version le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles douanières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles sur les marchandises saisies ou abandonnées s'appliquent aussi à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec une petite modification pour l'autorité compétente.

I. - Les dispositions du titre III du livre VI prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Pour l'application du I, au 3° de l'article R. 633-5 (Autorisations pour l'usage et la vente de marchandises confisquées), après les mot : "des douanes" sont insérés les mots : ", le chef du service des douanes".

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI
Article R746-3