En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Application des règles douanières à Saint-Pierre-et-Miquelon
I. - Les dispositions du titre IV du livre VI prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Pour l'application du I, à l'article R. 641-1 (Autorisation des agents des douanes pour lutter contre les infractions en ligne), les deux occurrences des mots : « directeur interrégional des douanes et droits indirects » sont remplacées par les mots : « chef du service des douanes ».
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