Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des termes douaniers pour La Réunion et Mayotte
Résumé. À La Réunion et à Mayotte, le terme 'interrégional' est remplacé par 'régional' dans les règles de transaction douanière.
Pour l'application de l'article R. 613-3 à La Réunion et à Mayotte, le mot : « interrégional » est remplacé par le mot : « régional ».