Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des règles de transaction douanière en Guyane et Guadeloupe
Résumé. En Guyane et en Guadeloupe, les règles de transaction douanière s'appliquent aussi bien aux directeurs interrégionaux qu'aux directeurs régionaux.
Pour l'application de l'article R. 613-3 en Guyane et en Guadeloupe, après le mot : « interrégional » sont insérés les mots : « ou régional ».