Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des règles douanières pour la Guyane et la Guadeloupe
Résumé. En Guyane et en Guadeloupe, les décisions de fermeture administrative des établissements peuvent être prises par des directeurs régionaux, et pas seulement interrégionaux.
Pour l'application de l'article R. 532-1 en Guyane et en Guadeloupe, après le mot : « interrégional » sont insérés les mots : « ou régional ».