Code des douanes

Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques de fermeture administrative dans les collectivités d'outre-mer

Résumé. Les règles de fermeture administrative des établissements varient selon les collectivités d'outre-mer.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Adaptation des règles douanières pour la Guyane et la Guadeloupe

Résumé. En Guyane et en Guadeloupe, les décisions de fermeture administrative des établissements peuvent être prises par des directeurs régionaux, et pas seulement interrégionaux.

Pour l'application de l'article R. 532-1 (Fermeture administrative des établissements pour infractions douanières) en Guyane et en Guadeloupe, après le mot : « interrégional » sont insérés les mots : « ou régional ».

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Adaptation des termes pour La Réunion et Mayotte

Résumé. À La Réunion et à Mayotte, le terme 'interrégional' est changé en 'régional' dans les règles de fermeture administrative des établissements.

Pour l'application de l'article R. 532-1 (Fermeture administrative des établissements pour infractions douanières) à La Réunion et à Mayotte, le mot : « interrégional » est remplacé par le mot : « régional ».

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
Article R715-1
Article R715-2