Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renouvellement des mesures de suspension/suppression
Résumé. Pour renouveler une mesure de suspension ou suppression d'un site web ou compte, il faut envoyer une demande avant la fin de la première mesure, avec les mêmes informations que la première demande et en mentionnant cette dernière.
La demande de renouvellement d'une mesure est adressée à son destinataire avant le terme de la première mesure.
Cette demande comporte les informations prévues à l'article R. 643-1 ainsi qu'une référence à la première demande.