Code des douanes
Chapitre IV : RECOUVREMENT DES AMENDES, PÉNALITÉS ET CONFISCATIONS EN VALEUR
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026
Chapitre IV : RECOUVREMENT DES AMENDES, PÉNALITÉS ET CONFISCATIONS EN VALEUR
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026